Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE, MISES A JOUR LE 02/02/2017

Introduction

La Société IDEAL HOME CONCEPT, Société par actions simplifiée, au capital de 4.011.420 euros, dont le siège social est situé 7, rue du centre - 59290 WASQUEHAL immatriculée au Registre du commerce de LILLE METROPOLE sous le numéro B 752 386 235 (ci-après « IHC ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse URL www.oskab.com, (ci après le « SITE»). A ce titre, elle sera votre partenaire contractuel pour toute commande passée sur le SITE. Elle a pour enseigne la dénomination OSKAB.


Toute commande passée sur le SITE sera régie par les présentes conditions générales de vente (CGV).


Ces conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la Société IHC et d’autre part, le CLIENT, acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel.


Dans les présentes conditions générales de vente Le CLIENT et la Société IHC seront appelés ensemble les PARTIES.
 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente (CGV). 

ARTICLE 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

- « CLIENT » : désigne la personne physique majeure et capable, cocontractant de la Société IHC, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, le CLIENT déclare agir en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente ; l’achat en ligne sur le SITE n’étant pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail ;

- « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage à verser le prix correspondant à l’achat et à la livraison d’un PRODUIT ou d’un SERVICE sur le SITE www.oskab.com ou par téléphone

- « COMPTE »: désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, l’état de ses transactions, les PRODUITS achetés par le biais du SITE, son look book, ses réalisations. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE ;

- « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE qu’ils soient en Kit, montés ou fabriqués sur mesure ;

- « SERVICES » : désigne l’ensemble des services définis à l’article 7 ;

- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (y compris la Corse) et la Belgique.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la Société IHC dans le cadre des COMMANDES passées sur le SITE.

Ces conditions générales de vente, les indications de la COMMANDE, lorsque cette COMMANDE est acceptée par la société IHC, ainsi que la facture afférente à cette COMMANDE constituent les seuls documents contractuels liant la société IHC et le CLIENT.

ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV

Les conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.

La Société IHC pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

ARTICLE 4. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la Société IHC.

Les PARTIES déclarent en outre que ces conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. COMPTE CLIENT

ARTICLE 5.1  Création d’un COMPTE

Lors de la passation de sa première COMMANDE et de l’ouverture d’un COMPTE, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à LA SOCIÉTÉ IHC des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email etc.…) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Le client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le CLIENT est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.

Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. LA SOCIÉTÉ IHC se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.

Le CLIENT peut se désinscrire gratuitement du SITE en sélectionnant l’onglet correspondant dans son COMPTE.

Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, LA SOCIÉTÉ IHC pourra immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.


ARTICLE 5.2 
Identifiants et mots de passe

Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.

Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).LA SOCIÉTÉ IHCs’engage à ne pas communiquer ce mot de passe.

Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis par ce dernier sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.

ARTICLE 6. LES PRODUITS COMMERCIALISES

6.1. Généralités

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fabricants et fournisseurs dela Société IHC.

A ce titre, il est précisé que si un PRODUIT doit faire l’objet d’un montage, le CLIENT sera en charge d’effectuer ledit montage, à moins qu’il décide d’opter pour le SERVICE « Montage de meubles » tel que décrit à l’article 7.2.

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le SITE.

A défaut de disponibilité du PRODUIT, la Société IHC s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié.

Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre :

- (i) soit annuler sa commande. Il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation de la commande.

- (ii) soit attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui sera indiqué parla Société IHClorsque le PRODUIT est susceptible de devenir rapidement disponible.

A ce titre, il est précisé que certains PRODUITS ne sont pas disponibles à la COMMANDE sur le SITE. Cette indisponibilité est indiquée par la mention : « Produit uniquement disponible en magasin ».

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des CLIENTS, de sorte quela Société IHCne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou de variations non substantielles.

A ce titre, le CLIENT est alerté sur le fait que les images de PRODUITS résultant de l’utilisation des configurateurs de style et 3D mis gratuitement à la disposition des CLIENTS et utilisateurs du SITE n’ont aucune valeur contractuelle ; des variations pouvant survenir entre ces résultats et images et le PRODUIT réel.

6.2. Produits adaptables pour la rénovation de vos cuisines

La Société IHC vous permet de rénover et/ou de customiser vos cuisines en vous proposant une gamme de produits, essentiellement composée de façades de portes, de tiroirs, de quincaillerie et d’accessoires compatibles et adaptables sur la plupart des caissons de meubles de marques Faktum de Ikéa®, Castorama®, Lapeyre® et Delinia de LeroyMerlin®.

L’attention du CLIENT est portée sur le fait quela Société IHC est totalement indépendante des marques Ikéa®, Castorama®, Lapeyre® et LeroyMerlin® et qu’elle n’entretient aucun lien commercial ou contractuel avec les sociétés Ikéa, Castorama, Lapeyre et LeroyMerlin et ne bénéficie d’aucun agrément de ces dernières.

6.3. PRODUIT sur mesure

Le CLIENT peut également commander des PRODUITS que la société IHC fabrique sur mesure. Pour cela, il devra indiquer les dimensions désirées du PRODUIT ainsi que l’ensemble des mesures de l’espace où il souhaite l’installer.

A ce titre, la société IHC ne serait être tenue responsable d’une erreur des côtes fournies par le CLIENT pour la fabrication de son PRODUIT et son intégration dans l’espace choisi par ce dernier.

Après avoir obtenu l’ensemble des dimensions, mesures, côtes du CLIENT, la société IHC émet un devis du projet concrétisant l’ensemble, soit le PRODUIT aux dimensions choisies ainsi que l’espace où il doit s’intégrer.

Le CLIENT devra alors lui retourner le devis du projet daté, signé accompagné de la mention « bon pour accord ». Le CLIENT a 10 jours à compter de sa réception pour retourner ledit devis. A défaut, la COMMANDE est déclarée nulle et non avenue.

Le CLIENT reconnait par ailleurs que les PRODUITS ainsi créés sur mesure le sont à sa demande et suivant ses spécifications et constituent par conséquent un PRODUIT personnalisé excluant de facto l’exercice d’un quelconque droit de rétractation en application de l’article L. 121.20.2 du Code de la consommation.

ARTICLE 7. SERVICES

7.1 Echantillons

La société IHC met à disposition du CLIENT des échantillons de certains de ses PRODUITS. Seuls les PRODUITS, dont il est fait mention de la disponibilité d’un échantillon dans son descriptif, sont concernés par ce SERVICE.

L’envoi de l’échantillon est gratuit.

7.2 Montage du meuble

A la demande du CLIENT lors de sa COMMANDE et après sa confirmation de la configuration de l’assemblage désiré des PRODUITS par le CLIENT, la société IHC s’engage à monter lesdits PRODUITS achetés par le CLIENT avant la LIVRAISON.

Le CLIENT reconnait que les PRODUITS ainsi assemblés le sont à sa demande et suivant ses spécifications et constituent par conséquent un PRODUIT personnalisé excluant de facto l’exercice d’un quelconque droit de rétractation en application de l’article L. 121.20.2 du Code de la consommation.

Ce SERVICE comprend l’assemblage du caisson par colle, le montage des portes, tiroirs et accessoires (poignées et pieds non montées, réglages des portes et accessoires non faits).

Ce SERVICE de montage n’est pas disponible pour tous les articles (exemple non exhaustifs : meubles colonnes cuisine 195 et 217).

Un délai supplémentaire est nécessaire concernant cette prestation.

Les frais de montage s’élèvent à 30% du prix total des PRODUITS sélectionnés pour le montage par le CLIENT.

Notre équipe se tient à votre disposition au 03 20 800 700 pour vous donner des informations plus précises sur ce SERVICE.


7.3 Pose et installation des produits
 

Le CLIENT peut également commander la pose des produits qu’il aura achetés chez IDEAL HOME CONCEPT qu’il s’agisse de produits sur mesure ou de produits standards.

Ce service n’est pas encore disponible sur l’ensemble du territoire, il appartient au CLIENT de vérifier sur le site si ce service est disponible dans sa région.

Ce SERVICE comprend pour l’univers Cuisine, les prestations suivantes :
 

- La fixation et réglages des meubles, portes, tiroirs, et accessoires (Vis /chevilles fournies)
- Pose des finitions (plinthes, bandeaux, joues et poignées,…)
- Pose et ajustement, placage de chant, découpe d’encastrement et pose d’un joint étanche à la jonction du mur et des plans de travail (Traitements des plans de travail bruts non compris)
- Installation de l'évier et du mitigeur découpe d’encastrement, fixation étanche en silicone, raccordement sur installation existante, sans modification ou ajout de tuyauterie)
- Installation et branchement du four et micro-ondes,
- Branchement, mise en eau du lave-linge, lave-vaisselle (pose de la porte de finition si concerné)
- Encastrement, fixation et branchement de la plaque de cuisson (pour le gaz, seul un professionnel habilité gaz de France pourra modifier les conduites et raccordements existants.
- Installation et branchements de la hotte en mode recyclage ou évacuation extérieure sur trou existant
- Encastrement et branchement du réfrigérateur et du congélateur
- Pose et branchement de l’éclairage sous les meubles hauts ;


Ce SERVICE comprend pour l’univers Salle de bains, les prestations suivantes :
 

- La fixation et réglages des meubles, portes, tiroirs, et accessoires (Vis /chevilles fournies),
- Pose et réglages des portes miroir.
- Pose et branchement de l’éclairage au-dessus du miroir et des meubles hauts sur prise existante et ampérage suffisant raccordement à moins de 60 cm) ;
- Pose des finitions (joues, poignées, pieds …)
- Installation de la vasque et du mitigeur (découpe d’encastrement, fixation étanche à la silicone, raccordement sur installation existante, sans modification ou ajout de tuyauterie)
- Pose et ajustement, placage de chant, découpe d’encastrement et pose d’un joint étanche à la jonction du mur et du plan de toilette /plan de travail : plans (Traitements des plans de travail bruts non compris)
- Branchement, mise en eau du lave-linge, (pose de la porte de finition et de la plinthe (si concerné)
- Fixation et raccordement de la colonne de douche sur installation existante (sans modification ou ajout de tuyauterie) et éventuel rebouchage des trous laissés par l’ancien équipement (si l’entraxe ou la largeur de la nouvelle colonne ne les masquent pas)


Le dossier comprend le détail du projet, les conditions d’applications du tarif, les conditions générales de pose et le détail des articles commandés, le détail des articles commandés assemblés ou posés , les caractéristiques déclarées de la pièce par le CLIENT, l’emplacement et repérage des spécificités déclarées par le CLIENT de la pièce, l’emplacement des meubles et plan de travail et pour la salle de bains la fiche « Normes de sécurité »

Notre équipe se tient à votre disposition au 03 20 800 700 pour vous donner des informations plus précises sur ce SERVICE.


7.3.1. Modalités de la pose


La pose des produits achetés sur le site www.oskab.com, ou dans le(s) magasin(s) OSKAB, par l’intermédiaire de l’outil de conception 3D CUISINE et 3D BAINS, est réalisée par le réseau de prestataires partenaires D’IHC à qui elle sous-traite la réalisation des travaux.
Le Client reconnait agréer le prestataire partenaire d’IHC, sous-traitant mandaté par IHC
Les interventions des artisans non sous-traitants d’’IHC, sont donc expressément exclues des présentes conditions.
Les conditions générales de pose et les conditions tarifaires sont réputées être acceptées par le client lors de la validation de la commande.

7.3.2. Pré-visite


La pose et l’installation des produits ne pourront être réalisées sans qu’une pré-visite ait été effectuée au domicile du client.
Avant toute installation et pose des produits chez le client. IHC organisera une visite à domicile avec le prestataire partenaire pour s’assurer que les éléments techniques communiqués par le client sont exacts et qu’il n’existe pas de difficulté particulière à l’exécution de la prestation. Lors de cette visite le client informera le prestataire de tout problème ou malfaçon dont il aurait connaissance avant le démarrage des travaux. Le devis pourra donc être modifié en fonction des résultats de cette pré-visite. S’il existe des écarts entre le devis ou la commande et si cela nécessite des travaux supplémentaires, IHC en informera le client qui devra alors donner son accord sur le nouveau devis établi suite à cette pré-visite.
Cette pré-visite sera facturée forfaitairement à 45€ et sera déduite du montant de la commande de pose.


7.3.3 Travaux supplémentaires


Les travaux réalisés sont définis sur le devis. Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans l’accord préalable et écrit du client.
De même, le Client reconnait avoir été informé qu’il sera seul responsable des travaux qu’il aura fait exécuter par le poseur, sur des produits non fournis par IDEAL HOME CONCEPT et qu’en aucun cas, la responsabilité de IHC ou du poseur ne pourra être recherchée à ce sujet.


7.3.4. Exécution des travaux


Le client devra être présent à la date de démarrage des travaux et devra laisser libre accès au prestataire et à son personnel pendant toute la durée du chantier ainsi qu’au personnel IHC. A défaut la personne présente au domicile au jour du démarrage du chantier sera réputée avoir reçu mandat du client pour s’engager vis-à-vis de IHC
Le client fera le nécessaire pour faciliter l’exécution des travaux du prestataire partenaire et notamment donnera accès à un espace dégagé de tout mobilier et équipement.
IHC s’efforcera de faire réaliser les travaux dans les délais communiqués au client et mettra tout en œuvre pour leur bonne réalisation.

Toutefois les délais ou l’exécution des travaux peuvent être soumis à des aléas qui sont indépendants de la volonté d’IDEAL HOME CONCEPT.

7.3.5. Réception des travaux


En fin de chantier, il sera établit un procès-verbal de réception des travaux que le client devra dater et signer et dont un exemplaire sera remis à IHC par le prestataire partenaire.
Le client pourra le cas échéant émettre des réserves en cas de malfaçons constatées. Elles devront être circonstanciées et devront être consignées sur le procès-verbal de réception, à défaut le chantier sera réputé avoir été réalisé dans les règles de l’art.
Si des réserves ont été émises, et qu’IHC est ré intervenue, il devra être signé entre le client et le prestataire une levée des réserves.


7.3.6. Garanties


La date de signature du procès-verbal sans réserves ou la signature de la levée des réserves seront le point de départ des mises en œuvre des assurances et des garanties suivantes :

La garantie de parfait achèvement : Elle impose au prestataire partenaire de réparer tous les malfaçons avérées et signalées par le client, soit dans le procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite pour les désordres ou malfaçons relevés au cours de l'année qui suit la réception des travaux. .
La garantie Biennale : La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception des travaux, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement et qui est dissociable de l’ouvrage et non couvert par la garantie décennale.
La garantie décennale : La garantie décennale couvre pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux ou de la levée des réserves, les dommages matériels ou malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la solidité des biens d’équipements lorsqu’ils forment corps indissociablement avec l’ouvrage.
Au-delà des cas couverts par les garanties légales, IHC garantit le bon fonctionnement de ses meubles, la tenue des assemblages et leur résistance aux charges sous réserve d’un usage normal.


7.3.7 Projet cuisine ou salle de bain


Les frais de pose et d’installation varient en fonction du projet du CLIENT, ils feront l’objet d’un devis détaillé qui sera disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon projet cuisine » ou « Mon projet salle de bains », le devis est valable un mois à compter de la date d’émission.
Avant la validation de sa commande, le client dispose de la possibilité de modifier son devis en ajoutant des produits dans son panier ou en en supprimant.
Le dossier « Mon projet cuisine » ou « Mon projet salle de bains » comprend le détail du projet, les conditions d’applications du tarif, le détail des articles commandés, le détail des articles assemblés ou posés, les caractéristiques déclarées de la pièce par le CLIENT, l’emplacement et le repérage des spécificités déclarées par le CLIENT de la pièce, l’emplacement des meubles et plan de travail.


7.3.8. Prix


Les prix s’entendent TVA* comprise aux taux applicable au jour de la commande et sont fonction du projet du client. Ils sont établis sur devis détaillé dont la validité est d’une durée d’un mois et accessible sur le compte client dans la rubrique « mon projet cuisine. »
Le client dispose de la possibilité de modifier son devis en ajoutant des produits dans son panier ou en en supprimant et ce jusqu’à la validation définitive de sa commande.
Afin de s’assurer de la faisabilité du projet, la commande doit être validée par le concepteur vendeur. Seule la validation de la commande par le concepteur vendeur fait foi. Toutefois, le client est en mesure, avant la validation de sa commande, de connaitre l’ensemble des prix relatifs aux produits, aux services de pose et de livraison.

*Pour bénéficier de la TVA à 10% sur la prestation de pose selon la règlementation en vigueur au moment de la commande. Votre logement doit avoir plus de deux ans, la surface destinée à l’habitation doit être supérieure à 50% du logement et ne s’applique pas aux constructions ou agrandissements.

7.3.9. Paiement et facturation
 

Le montant total du prix des marchandises et des travaux doit être versé au jour de la commande.
Le client pourra utiliser les différents moyens de paiement qui lui sont proposés sur le site ou en magasin ou dans les présentes conditions à l'art 10.3 
Une facture est établie pour toute COMMANDE et est adressée par email au CLIENT. Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit ou service. (Prix dérisoire).
La facture détaillera le prix de chaque PRODUIT commandé, ainsi que les frais de livraison (transport), de montage et de pose.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture en pièce jointe du (ou des) PRODUITS ou SERVICE(S) commandé(s). Il est toutefois précisé que la facture ne sera remise au client qu'au moment où la marchandise sera retirée ou expédiée dans son intégralité.


7.3.10. Annulation de la commande de travaux


A tout moment, IHC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, et plus généralement aux Règles de l’Art.


7.3.11. Responsabilité du CLIENT
 

Le CLIENT reconnait avoir été informé qu’il sera seul responsable des travaux qu’il aura fait exécuter par le prestataire, sur des produits non fournis par IHC et qu’en aucun cas, la responsabilité de IHC ne pourra être recherchée à ce sujet.


7.4 Garantie Satisfait ou remboursé de 30 jours
 

En sus du droit de rétractation légal tel que rappelé à l’article 14, le CLIENT bénéficie d’un délai total de trente (30) jours à compter de la réception des PRODUITS livrés pour retourner les PRODUITS qui ne le satisfont pas, sous la triple condition que :

- Le PRODUIT soit en parfait état et donc susceptible d’être revendu par la Société IHC,
- Le PRODUIT soit dans son emballage d’origine, assorti de ses accessoires, notice d’utilisation et garantie et,
- Le PRODUIT doit être retourné accompagné d’un bon de retour que le CLIENT doit se procurer préalablement via le module de Service après-vente accessible à partir de son compte à l’adresse www.oskab.com.

Les PRODUITS doivent être retournés à l’adresse suivante : Oskab SAV 7 rue du centre 59290 WASQUEHAL

Les PRODUITS détériorés, salis, incomplets ou abîmés ne seront pas remboursés par la société IHC et seront maintenus à disposition du client pendant une durée de 15 jours. Passé ce délai, ils seront détruits.

Cette garantie « satisfait ou remboursée » est exclue pour les SERVICES et les PRODUITS sur mesure ou montés, ainsi que pour tous PRODUITS montés ou posés par le CLIENT ou par la société IHC.

Seuls les frais de retour, ainsi que les frais de LIVRAISON des PRODUITS (passé le délai de droit de rétractation de quatorze (14) jours), sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT supporte les risques du transport jusqu’à leur arrivée dans les stocks de la société IHC. Il est donc recommandé au CLIENT de souscrire une assurance auprès du transporteur de son choix afin de couvrir la valeur marchande des PRODUITS retournés en cas de perte, vol ou détérioration. Il est également recommandé au CLIENT de prendre en photographie les PRODUITS avant de les retourner afin de se prémunir contre d’éventuelles difficultés avec le transporteur qu’il aura choisi.

Si les conditions de retour précitées sont remplies, la Société IHC rembourse le CLIENT des montants perçus et encaissés par la Société IHC au titre du paiement du prix du (ou des) PRODUITS retourné(s). Ce remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour régler sa COMMANDE, et ce dans les quinze (15) jours suivants la réception du (ou des) PRODUITS retourné(s), déduction faite des frais de LIVRAISON lorsque la demande a été formulée après le délai légal de rétractation.

Si des frais de livraison des produits devaient être remboursés, ils le seraient sur la base du prorata du montant des produits retournés par rapport à l’ensemble des produits commandés.

7.5. Garantie des « prix Bas »

La société IHC s’engage à rembourser la différence de prix constatée entre un PRODUIT payé sur le SITE, frais de LIVRAISON inclus, et le prix affiché par un concurrent pour le même PRODUIT, frais de LIVRAISON inclus, dans les conditions cumulatives suivantes :

     - Le PRODUIT doit être identique, soit :
        > même modèle,
        > même référence constructeur,
        > même année de fabrication,
        > même marque ;
     - Le PRODUIT doit être neuf ; la garantie ne fonctionne évidemment pas pour les PRODUITS d’occasion ;
     - Le PRODUIT doit être disponible à la vente dans les mêmes conditions de service ;

Le CLIENT doit formuler sa demande par écrit et l’adresser à l’adresse suivante accompagnée de la facture dela société IHC faisant figurer le prix du PRODUIT et ses frais de LIVRAISON, et l’offre du concurrent avec le PRODUIT identique moins cher.

La société IHC se laisse la liberté d’apprécier la véracité des faits et le respect des conditions édictées ci-dessus.

Cette garantie ne fonctionne que trente (30) jours à compter du paiement de la COMMANDE.

ARTICLE 8. COMMANDE

8.1 Conditions pour passer une COMMANDE

Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute COMMANDE et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la Société IHC.

8.2 Passation d’une COMMANDE

Les COMMANDES sont passées en respectant les procédures prévues sur le SITE et explicitées ci-après.

Quatre (4) moyens de COMMANDE s’offrent à lui :

1er moyen :

Pour passer une COMMANDE directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :

1 - Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article.

2 - Passer en COMMANDE le contenu du panier.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUITS, SERVICES, références, quantités choisies, prix unitaires, prix total incluant la LIVRAISON choisie par ce dernier) et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.

3 - Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.

Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société IHCpour traitement. La Société IHC enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.

2ème moyen :

Pour passer une COMMANDE en ligne en bénéficiant de l’outil de configuration 3D, le CLIENT doit suivre le processus suivant :

1 - Télécharger le configurateur 3D disponible sur le SITE

2 - Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander via le configurateur, soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article ;

3 - Passer en COMMANDE le contenu de la sélection de PRODUITS (ET SERVICES) en cliquant sur le bouton « COMMANDER EN LIGNE », les PRODUITS seront alors ajoutés au panier.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUITS, SERVICES, références, quantités choisies, prix unitaires, prix total incluant la LIVRAISON choisie par ce dernier) et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.

4 - Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.

Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société IHC pour traitement. La Société IHC enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.

3ème moyen :

Pour passer une COMMANDE en ligne en bénéficiant du service de montage de meuble tel que décrit à l’article 7.2., le CLIENT doit suivre le processus suivant :

1 - Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton soit à partir d’une liste d’articles soit à partir d’un descriptif d’article ;

2 - Sélectionner l’option « Montage du meuble » ;.

3 - Choisir le(s) PRODUITS(S) disponible que vous souhaitez montés ensemble et indiquer la manière dont vous souhaitez qu’il soit montés ;

4 - Concevoir votre PRODUIT sur mesure et passer COMMANDE ;

5 - Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.

Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société IHCpour traitement. La Société IHC enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.

4ème moyen :

Pour passer une COMMANDE en ligne pour un PRODUIT sur mesure tel que décrit à l’article 6.3., le CLIENT doit suivre le processus suivant :

1 - Sélectionner le(s) PRODUIT(S) disponible pour créer votre PRODUIT sur mesure ;

2 - Concevoir votre PRODUIT sur mesure en indiquant les dimensions du PRODUIT désiré sous son entière disponibilité et celles de l’espace qui l’entoure et envoyer sa demande de devis ;

3 - Valider le plan de conception dans les 10 jours à compter de sa réception en le retournant signé, daté et accompagné de la mention « Bon pour accord » et accepter le devis émis parla Société IHC ;

4 - Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement.

5ème moyen :


Pour passer une commande en ligne pour un projet cuisine ou salle de bain incluant la pose des produits, le CLIENT doit suivre le processus suivant :


1 - Concevoir son projet dans le logiciel de création 3 D « Concevez votre cuisine » ou « Concevez votre salle de bains » accessible à partir de son compte client ;


Après avoir obtenu l’ensemble des dimensions, mesures, côtes du CLIENT, et projet en 3D, et après vérification et validation du projet par un concepteur-Vendeur, la société IHC émet un dossier intitulé « Mon projet Cuisine » ou « Mon projet salle de bain » concrétisant l’ensemble du projet, qui est remis en main propre au client ou qui lui est envoyé par mail.


2 - Faire valider son projet par son concepteur-vendeur par téléphone ou en magasin


3 - Valider le dossier « mon projet cuisine » ou « mon projet salle de bains » en le retournant signé, daté et accompagné de la mention « Bon pour accord » et accepter le devis émis par la Société IHC ;il est possible que des changements interviennent entre le devis initial et la commande en fonction des ajouts et des suppressions qui sont intervenues pour la finalisation du projet.


4 - Confirmer sa commande sur le site ou la faire confirmer par un concepteur vendeur.


5 - Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société IHC pour traitement. La Société IHC enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE


6ème moyen :

Pour passer une COMMANDE par téléphone, le CLIENT doit suivre le processus suivant :

1 - Appeler le service téléphonique mis à disposition par la Société IHC du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 et le samedi de 9h à 18h accessible depuis le numéro 03.20.800.700 (Coût d’un appel local depuis la France) ;

2 - Sélectionner le(s) PRODUIT(S) à commander avec le téléconseiller ;

Le téléconseiller effectue un récapitulatif des PRODUITS, SERVICES et du mode de LIVRAISON choisi, en indiquant au client le prix respectif de chacune de ces prestations ;

3 - Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de paiement ; le CLIENT pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.

Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à la Société IHC pour traitement. La Société IHC enverra un accusé de réception par email au CLIENT, dès réception de sa COMMANDE.

Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.

Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. 

ARTICLE 9. MODIFICATION DES COMMANDES

Les COMMANDES ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.

Toutefois, la modification d’une COMMANDE par le CLIENT pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du Service téléphonique Client au 03.20.800.700 (Coût d’un appel local depuis la France) avant l'expédition des PRODUITS commandés et sous réserve de l’acceptation de la société IHC.

ARTICLE 10. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

ARTICLE 10.1 Prix

Les prix affichés sur le SITE dela société IHC sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix appliqué au CLIENT est celui affiché sur le SITE au moment où il passe COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).

Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le SITE et ne sont pas opposables àla Société IHC pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la COMMANDE.

Les frais de LIVRAISON (transport) et de montage, également accessibles sur le SITE, s'ajoutent au prix des PRODUITS et sont mentionnés distinctement avant le paiement. A ce titre, les frais de montage s’établissent à 30% du prix du (ou des) PRODUITS concerné(s) commandé(s).

ARTICLE 10.2 Facturation

Une facture est établie pour toute COMMANDE et est adressée par email au CLIENT.

Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).

La facture détaillera le prix de chaque PRODUIT commandé, ainsi que les frais de LIVRAISON (transport) et de montage.

Le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture en pièce jointe du (ou des) PRODUITS commandé(s).

La facture ne sera émise au client qu'au moment où la marchandise sera retirée ou expédiée dans son intégralité.

ARTICLE 10.3 Paiement

Le paiement de la COMMANDE par le CLIENT doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le SITE.

Toutes les COMMANDES sont payables en euros. Le paiement s’effectue, au choix du client, par :

- carte bancaire : Visa, Carte Bleue, MasterCard, émises en France via la plateforme de paiement sécurisé ATOS elysnet par HSBC ;
- par chèque bancaire, obligatoirement accompagné d’une photocopie recto-verso d’une carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile ;
- par virement bancaire ;
- par PayPal ;
- par carte bancaire en 3x ou 4x sans frais via la solution de financement FacilyPay (pour plus d'infos voir ARTICLE 10.4);

L'expédition de la COMMANDE au CLIENT n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement :

- réception de l'autorisation de prélèvement de la carte bancaire ;
- réception et encaissement des chèques et virements bancaires ;
- acceptation du financement par ONEY Bank;

La Société IHC propose un règlement en trois (3) fois sans frais concernant le paiement par chèque. Cette solution n’est disponible que pour les commandes dont le montant est supérieur à 150€. A ce titre, il est précisé que le premier encaissement s’effectuera à réception des chèques, les encaissements suivants tous les trente (30) jours à réception des chèques.

Bien que non soumis à un quelconque taux d’intérêt (TAEG fixe de 0%), il est rappelé au CLIENT qu’un crédit l’engage et qu’il doit être remboursé. LE CLIENT doit en conséquence vérifier ses capacités de remboursement avant d’opter pour le paiement de sa COMMANDE en trois (3) fois sans frais.


ARTICLE 10.4 Solution de financement Facily Pay


Paiement de votre commande en 3X ou 4X sans frais par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée FacilyPay, qui permet de payer vos achats de 150€ à 3000€  en 3 fois ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

 

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles, ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay ; vous  prenez  connaissance  des  conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles  vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement   à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

 

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

 

Fonctionnement :

 Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande,

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

 

  • Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 3000€

 

Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/10/2016, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/11/2016, le 01/12/2016.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

 

  • Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusque 3000€

 

Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/10/2016, vous payez un apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/11/2016, le 01/12/2016 et le 01/01/2017. 
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

 

Facily Pay est une solution de financement proposé par Oney Bank - SA au capital de 50 786 190€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

ARTICLE 11. LIVRAISON

11.1 Modalités de livraison et de réception

Le CLIENT choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le TERRITOIRE tel que défini à l’article 1, sous peine de refus de la COMMANDE. Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de LIVRAISON dû à un manque ou à une erreur d’indication lors de la passation de la COMMANDE.

Le CLIENT peut choisir, parmi les modes de livraison proposés sur le SITE et selon les PRODUITS, les modes de livraison suivants :

- Colis postal,
- Livraison devant le domicile ;
- Livraison expresse ;
- Retrait à un point drive dela société IHC

Une confirmation de la date d’expédition par la Société IHC est envoyée par email au CLIENT. La COMMANDE est livrée suivant le mode de LIVRAISON choisi par le CLIENT et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de LIVRAISON, à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la procédure de COMMANDE.

Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la conformité du PRODUIT livré avec celui commandé et de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de LIVRAISON toute anomalie ou avarie constatée.

En ce qui concerne les livraisons devant le domicile du CLIENT, il incombe à ce dernier de s’assurer de la faisabilité de ce mode de LIVRAISON (dimensions, horaires, moyens d’accès, rues, etc.). Dans l’hypothèse où la LIVRAISON n’est pas faisable en raison de l’étroitesse des lieux et de ses moyens d’accès, le CLIENT est informé que le livreur, partenaire dela société IHC pourra conditionner la LIVRAISON de la COMMANDE à des frais supplémentaires, sous réserve qu’un devis soit établi au préalable et accepté par le CLIENT. A défaut, les PRODUITS seront livrés à l’endroit accessible le plus près de son domicile.

Les LIVRAISONS n’ont lieu que les jours ouvrables avec une prise de rendez vous préalable avec le transporteur.

11.2 Délais de livraison

Le délai de LIVRAISON est indiqué lors du processus de COMMANDE. En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à cinq (5) jours et de vingt-quatre (24) heures en cas de livraison express (48h) par rapport à la date de livraison annoncée, le CLIENT a la possibilité d’annuler sa COMMANDE et de se faire rembourser de la somme qu’il aurait déjà versée à la société IHC (hors cas de force majeure ou de retard imputable au CLIENT (erreur dans l’adresse de livraison communiquée, problème de paiement…). Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé par le CLIENT lors de la COMMANDE dans les quinze (15) jours suivants la réception de la demande d’annulation.

Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de LIVRAISON.

Il est également précisé qu’un retard de LIVRAISON ne peut pas donner lieu à des pénalités.

11.3 Frais de livraison

Les frais de LIVRAISON varient en fonction des trois (3) critères suivants :

- Le montant total de la COMMANDE, hors frais de montage du meuble,
- Le lieu de LIVRAISON et sa situation géographique,
- Le choix par le CLIENT d’opter (ou non) pour une LIVRAISON dite express permettant une livraison sous quarante-huit (48) heures. Il est précisé que ce service de LIVRAISON express n’est disponible que pour les PRODUITS disponibles et identifiés comme étant « en stock » sur le site et pour les COMMANDES inférieures à trois (3) palettes à compter de la date de réception de la COMMANDE.

Les tarifs de LIVRAISON sont disponibles à la page www.oskab.com/content/category/12-conditions-generales-de-livraison ou encore lors du processus de COMMANDE.

11.4 Absence du CLIENT

En ce qui concerne les LIVRAISONS à domicile, elles sont effectuées avec une prise de rendez-vous préalable avec le CLIENT.

En cas d’absence du CLIENT lors de la LIVRAISON, un avis de passage sera déposé. Le(s) PRODUIT(S) sera(ont) mis à disposition dans un centre de LIVRAISON. Si le CLIENT désire fixer une seconde date de LIVRAISON, il devra joindre le service « Livraison » au 03.20.800.700 (appel gratuit/appel surtaxé). Il devra alors s’acquitter de nouveaux frais de livraison d’un montant égal aux frais de LIVRAISON initialement souscrits et qui ne pourront excéder le montant des frais dépensés lors dela première LIVRAISON. Il devra s’en acquitter au moment de cette seconde LIVRAISON.

11.5 Livraison hors du territoire

En cas de demande de livraison hors du TERRITOIRE,la Société IHC émettra au préalable un devis que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.

En cas de refus, la COMMANDE sera annulée.

11.6 Livraison et environnement

Quel que soit le mode de livraison, il est de la responsabilité du CLIENT de ne laisser aucun emballage, contenant, palette, etc. sur la voie publique sans que ces derniers fassent l’objet d’un retrait ou d’un recyclage par les services publics de collecte des déchets.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DES PARTIES

12.1. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

-  Verser le prix fixé sur le SITE correspondant aux PRODUIT ou services commandés

-  Fournir à la société IHC des informations réelles, exactes et à jour, notamment concernant l’adresse de LIVRAISON

- Ne pas utiliser les PRODUITS ou SERVICES proposés parla société IHCde manière illicite, frauduleuse ou abusive

- Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur

- Avertir la société IHC de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des obligations dela société IHC

- Ne pas revendre en gros ou au détail, céder, louer, transférer ou prêter à des tiers les PRODUITS commandés sur le SITE

12.2.Obligations de la société IHC

IHC s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGV, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre la livraison des PRODUITS et la fourniture des SERVICES  commandés par le CLIENT.

Elle souscrit à cet effet une simple obligation de moyens.

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société IHC jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.

Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des PRODUITS par le CLIENT.

ARTICLE 14. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

ARTICLE 14.1 DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier (1er) jour ouvrable suivant.

Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture des PRODUITS sur mesure décrits à l’article 6.3. et de tous produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure, montage), ou sur mesure (couleur, qualité, dimension) conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Il est également ajouté dans ce même article que le droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la COMMANDE ne peut pas être exercé dans le cadre d’une prestation de service lorsque le SERVICE commandé a fait l’objet d’un début d’exécution avec l’accord du CLIENT. Ainsi en est-il notamment en ce qui concerne le SERVICE « montage de meuble ». Le « montage de meuble » personnalisé selon les spécifications du CLIENT étant effectué sur accord express du CLIENT, il ne pourra pas non plus faire jouer son droit de rétractation portant sur les PRODUITS objets de la COMMANDE et dudit SERVICE « montage de meuble » ou pour le service pose lorsque le service aura déjà fait l'objet d'une exécution.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société IHCs’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après la réception des produits en retour à l’adresse indiqué . Ce remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial utilisé par le CLIENT lors de la COMMANDE.

ARTICLE 14.2 MODALITE D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à la Société IHC, les PRODUITS doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d'origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l'adresse suivante : IHC - OSKAB, 7 rue du centre, 59290 WASQUEHAL, FRANCE.

Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai non abusif du PRODUIT. De la même manière, le CLIENT est informé de ce que le montage de PRODUITS fournis en kit ne permet pas de nouvelle commercialisation de ces derniers. Dès lors, le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

Le retour doit être demandé au travers du "Formulaire de rétractation" disponible ici. Le retour doit être accompagné du bon de retour fourni par la société au client à la suite de sa demande de rétractation.

Il est de plus recommandé au CLIENT de souscrire une assurance auprès du transporteur de son choix afin de couvrir la valeur marchande des PRODUITS retournés en cas de perte, vol ou détérioration.

ARTICLE 15. GARANTIE CONSTRUCTEURS

Pour les PRODUITS disposant d’une garantie spécifique offerte par le constructeur, le CLIENT devra contacter directement le constructeur, sans passer par la Société IHC qui ne fournit aucune garantie contractuelle relative à ces PRODUITS.

La Société IHC refuse tout retour de PRODUIT à ce titre et ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

ARTICLE 16. GARANTIE DES PIECES DETACHEES

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie de disponibilité des pièces détachées. OSKAB communique, sur le descriptif produit, la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles sur le marché.
Les pièces visées et la durée de cette garantie peuvent varier en fonction des fabricants, qui déterminent librement l’existence et l’étendue de cette garantie.

ARTICLE 17. GARANTIE COMMERCIALE

Pour certains PRODUITS signalés sur le SITE, la Société IHC propose des garanties commerciales dont les durées et conditions sont fixées dans la rubrique POLITIQUE DE GARANTIE COMMERCIALE accessible à l’adresse url www.oskab.com/content/category/15-garanties.

Aucune GARANTIE COMMERCIALE n’est accordée concernant les autres PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, hors le cas de la garantie « Satisfait ou remboursé » prévue à l’article 7.3. des présentes.

Il est précisé que les PRODUITS sont garantis dans des conditions d’utilisation normale. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des PRODUITS, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

ARTICLE 18. GARANTIES LEGALES

Outre les garanties commerciales citées aux paragraphes ci-dessus, le CLIENT bénéficie des garanties légales définies ci-après :
 

Si malgré tout le soin que la société IHC apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) a (ont) un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT dispose de droits légaux, en vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un de délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Il dispose du choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société IHC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : IHC - OSKAB, 7 rue du centre, 59290 WASQUEHAL, FRANCE.

LE CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsque le CLIENT agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut au choix demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Lorsque le client agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.


A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, par le formulaire du service après-vente accessible sur le SITE à l’adresse suivante : www.oskab.com/content/111-service-apres-vente

Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normale. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible,la Société IHC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : IHC - OSKAB, 7 rue du centre, 59290 WASQUEHAL, FRANCE.

ARTICLE 19. RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société IHC ne pourra en aucun cas être engagée :

- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;
- en cas de non-respect des consignes inscrites dans les notices d’utilisation fournies avec les PRODUITS ;
- en cas d’installation et de mise en service par le CLIENT de PRODUITS électroménagers sur des installations qui ne sont pas aux normes ;
- en cas d’usage non-conforme à la destination du PRODUIT ;
- En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.

Lorsque le montage et/ou la mise en service de PRODUITS est effectuée par le CLIENT, ces derniers relèvent de sa propre responsabilité.

La Société IHC ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 20. SERVICE APRES-VENTE

La Société IHC met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 03.20.800.700 (Coût d’un appel local depuis la France) (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise via le formulaire du service après-vente accessible sur le SITE à l’adresse suivante : www.oskab.com/content/111-service-apres-vente ou par courrier postal adressé à : IHC - OSKAB - SAV, 7 rue du Centre, 59290 WASQUEHAL, FRANCE.


Pour  les produits électroménager , toute réclamation se fera directement auprès des services après-vente des fabricants aux numéros suivants :
- WHIRLPOOL / LADEN : 09 69 39 01 20
- ELECTROLUX / FAURE :  08 09 100 100
- SILVERLINE : 04.88.78.89.00.

 

ARTICLES 21. PIECES DETACHEES

Hormis la garantie des pièces détachées prévue à l’article 16, la société IHC propose au CLIENT, la fourniture de pièces détachées de meubles de cuisine et de salle de bain, sur le site à l’adresse suivante  https://www.oskab.com/cuisine/accessoire-de-cuisine/73-piece-detachee

ARTICLE 22. DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément à l’article 18 du Décret N°2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques pouvant être commandés sur le SITE (en particulier, les produits électroménagers) sont transférés au CLIENT qui les accepte.

Le CLIENT s’assure de la collecte desdits équipements et de leur traitement conformément à l’article 21 du Décret N°2005-829.

Le non-respect par le CLIENT des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du Décret N°2005-829.

ARTICLE 23. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie, informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la Société IHC pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir au client les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services d’IHC et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 5 ans à compter du dernier contact entre Le CLIENT et IHC. .

En passant la commande, le CLIENT autorise la Société IHC à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.

A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront, pour les besoins de la livraison des COMMANDES et de la facturation ou des garanties constructeurs, être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs et partenaires de la Société IHC.

La Société IHC est seule destinataire des données collectées. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LA SOCIÉTÉ IHC conformément à la déclaration CNIL numéro 1619641, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
La société IHC ne transmet les données à des tiers uniquement que si elle a obtenu l’accord préalable du CLIENT pour le partage des informations dans le cadre d’une opération promotionnelle par exemple.

A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par LA SOCIÉTÉ IHC le concernant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à contact@oskab.com, soit adresser un courrier à IHC - OSKAB, 7 rue du centre, 59290 WASQUEHAL, France.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à LA SOCIÉTÉ IHC une photocopie de sa pièce d'identité.

Politique de données personnelles relative aux mineurs :

Le site d’OSKAB ne s’adresse pas aux mineurs toutefois l’accès n’est pas réservé aux adultes car il ne comporte pas de contenu interdit au mineur de moins de 18 ans.
Si toutefois les données étaient recueillies sur des mineurs par le site www.OSKAB.com, son représentant légal aura la possibilité de contacter OSKAB pour exercer le droit d’accès de rectification et de suppression pour le mineur. 

Pour toute question relative à la politique de données à caractère personnel, vous pouvez envoyer un courrier à l’adresse du siège ou par l’intermédiaire du formulaire de contact.

Utilisation des COOKIES

Le site  d’IHC utilise des cookies. Pour plus d’informations, le CLIENT peut avoir accès à la politique d’utilisation des cookies dans le footer du site en cliquant sur le lien « Utilisation des cookies »

Newsletter : Le client à la possibilité de se désabonner à tout moment à la newsletter par simple clic figurant en bas de la newsletter.

ARTICLE 24. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, configurateurs de style et 3D, photographies, fiches produits, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE, à l’exception de ceux fournis par le CLIENT (look book, réalisations…) et/ou des fournisseurs et partenaires, sont la propriété intellectuelle exclusive dela Société IHC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse dela Société IHC sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse dela Société IHC est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La Société IHCinterdit expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 25. FORCE MAJEURE

La Société IHC se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier ou annuler l'exécution de COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuit quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté dela Société IHC intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne pourrait réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre dela Société IHC.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés,la Société IHC s'efforcera d'informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 26. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société IHC pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande au service après-vente de la société IHC via le formulaire accessible à l’adresse www.oskab.com/contactez-nous.

ARTICLE 27. DISPOSITION GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’exige pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 28. MEDIATION

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le CLIENT peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de IHC depuis moins d'un an et non satisfaites.

ARTICLE 29. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le SITE sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 


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